Arrêté du 22 novembre 2022

Article 2

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Article 2

Le directeur général par intérim de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2022

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Chargés de l'exécution du présent arrêté

Résumé. Le directeur général et le président de l'agence doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général par intérim de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2022

Source : Légifrance