En vigueur depuis le 3 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution du présent arrêté
Le directeur général par intérim de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.