Arrêté du 22 novembre 2022

Article 1

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Article 1

En application de l'article 30, paragraphe 7. e du règlement (UE) n° 1307/2013, une augmentation linéaire et définitive de 3,509 % est appliquée à la valeur de tous les droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base au niveau de la région Corse.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2022

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Augmentation des droits au paiement en Corse

Résumé. Les paiements en Corse augmentent de 3,509 % pour de bon.

En application de l'article 30, paragraphe 7. e du règlement (UE) n° 1307/2013, une augmentation linéaire et définitive de 3,509 % est appliquée à la valeur de tous les droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base au niveau de la région Corse.

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En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2022

Source : Légifrance