Abrogé31 décembre 2025
Créé le 26 novembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date de cessation de l'arrêté
Résumé. L'arrêté expire le 31 décembre 2025.
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.