JORF n°0297 du 22 décembre 2021

Arrêté du 22 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu l'accord du 18 septembre 2020 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers (n° 0992) et de la poissonnerie (n° 1504) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 18 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 novembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans certaines branches

Résumé Cinq syndicats sont officiellement reconnus comme représentatifs pour certains commerces de boucherie et de poissonnerie.

Sont reconnues représentatives dans la branche de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers (IDCC n° 0992) et de la poissonnerie (IDCC n° 1504) les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales représentatives pour la négociation d'accords collectifs

Résumé Chaque syndicat a un poids différent dans les négociations des accords collectifs, par exemple la CGT a le plus gros poids, à 34,33 %.

Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 34,33 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 21,27 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,95 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 13,24 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,20 %.

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Article 3

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Abrogation d'articles d'arrêtés

Résumé Certains articles de deux anciens règlements sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 juillet 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 octobre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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8 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain