Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Poids des organisations syndicales représentatives dans la négociation des accords collectifs
Résumé Pour les négociations, le SNADMSA a 87,37 % de pouvoir et la CFE-CGC 12,63 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- Syndicat National des Agents de Direction de la Mutualité Sociale Agricole (SNADMSA) : 87,37 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,63 %.
1 version