Abrogé1 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 18 mars 2022 - art. 3
Créé le 19 décembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2021
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2022
Abrogé parArrêté du 18 mars 2022art. 3
En vigueur du dimanche 19 décembre 2021 au jeudi 31 mars 2022