Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pondération des organisations syndicales représentatives
Résumé Les syndicats UNSA et CGT-FO ont des parts égales de pouvoir dans les discussions pour les accords collectifs.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 68,19 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 31,81 %.
1 version