JORF n°0274 du 25 novembre 2021

Arrêté du 22 novembre 2021

La ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense du 25 juin 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition électronique des documents de rémunération

Résumé Les employés de la défense reçoivent leurs fiches de paie par internet selon les règles de l'État.

Les modalités de mise à disposition des documents de rémunérations sous forme électronique définies aux articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires, aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers de l'Etat de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'espace numérique sécurisé

Résumé Les agents peuvent accéder à leur espace numérique sécurisé depuis leur bureau.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, il est mis à la disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarche pour la remise des bulletins de paie sur support papier

Résumé Un agent en congé peut demander ses bulletins de paie par la poste, mais ça s'arrête à la fin du congé ou quand il le demande.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paie des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paie doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de l'émission des bulletins de paie sur papier pour certains personnels

Résumé Certains employés n'auront plus de bulletins de paie en papier à partir de décembre 2021.

Le bulletin de paie sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er décembre 2021.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 novembre 2021.

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt