JORF n°0274 du 25 novembre 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarche pour la remise des bulletins de paie sur support papier

Résumé Un agent en congé peut demander ses bulletins de paie par la poste, mais ça s'arrête à la fin du congé ou quand il le demande.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paie des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paie doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.


Historique des versions

Version 1

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paie des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paie doivent lui être communiqués.

Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.