JORF n°0274 du 25 novembre 2021

Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 386/2012 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d'un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement, notamment son article 28 ;

Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, notamment le 27° de l'article 1er et le I de l'article 34 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le Conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le Code de la propriété intellectuelle

Résumé Un article change une loi existante et en ajoute trois nouvelles.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L122-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L122-5-3, Art. L122-5-4, Art. L122-5-5 > >

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3 créés

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la propriété intellectuelle

Résumé Cet article change l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L122-6-1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles L134-3 à L134-7 du Code de la propriété intellectuelle

Résumé Les règles pour les œuvres partagées en ligne ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L134-4, Art. L134-5, Art. L134-6, Art. L134-7, Art. L134-3 > >

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5 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article au Code de la propriété intellectuelle

Résumé Un nouveau texte a été ajouté à la loi sur la propriété intellectuelle.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L137-2-1 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour l'exploitation des œuvres indisponibles

Résumé De nouvelles règles sont créées pour gérer les œuvres sans droits clairs.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles , Art. L138-1, Art. L138-2, Art. L138-3, Art. L138-4, Art. L138-5 > >

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des œuvres d'art visuel dans la recherche et l'enseignement supérieur

Résumé De nouvelles règles permettent d'utiliser des œuvres d'art dans les écoles et les recherches.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre IX : Dispositions applicables à certaines utilisations d'œuvres relevant des arts visuels dans le cadre d'activités de recherche et d'enseignement supérieur , Art. L139-1 > >

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Article 7

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Modification de l'article L211-3 du Code de la propriété intellectuelle

Résumé L'article 7 change des règles de propriété intellectuelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L211-3 > >

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1 modifié

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées au Code de la propriété intellectuelle

Résumé Un nouvel article a été ajouté au code sur la propriété intellectuelle.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L211-8 > >

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Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouveaux articles dans le Code de la propriété intellectuelle

Résumé Un nouvel article ajoute des lois sur la propriété intellectuelle.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L324-8-1, Art. L324-8-2, Art. L324-8-3, Art. L324-8-4, Art. L324-8-5, Art. L324-8-6 > >

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Article 10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de la propriété intellectuelle

Résumé Cet article change trois règles importantes dans le code des droits d'auteur.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-8, Art. L331-31, Art. L331-28 > >

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3 modifiés

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L342-3 du Code de la propriété intellectuelle

Résumé L'article 11 modifie les lois sur la propriété intellectuelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L342-3 > >

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1 modifié

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'article L342-6 du Code de la propriété intellectuelle

Résumé Une nouvelle loi sur la propriété intellectuelle a été créée.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L342-6 > >

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1 créé

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de la propriété intellectuelle

Résumé Cet article change une loi pour mieux protéger les créateurs dans le numérique.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L811-1-1 > >

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Le Premier ministre et la ministre de la Culture doivent s'assurer que cette loi est mise en œuvre et publiée.

Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 novembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin