Arrêté du 22 novembre 2019

Article 3

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Article 3

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction départementale des finances publiques du Calvados, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Délégation de gestion financière dans le Calvados

Résumé. Un accord entre les responsables et la direction des finances du Calvados précise les dépenses et actes de gestion confiés à un centre financier.

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction départementale des finances publiques du Calvados, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

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