JORF n°0280 du 3 décembre 2019

Article 3

Article 3

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction départementale des finances publiques du Calvados, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.


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Version 1

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction départementale des finances publiques du Calvados, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.