JORF n°0280 du 3 décembre 2019

Article 6

Article 6

L'arrêté du 11 juillet 2017 portant délégation de signature (contrôle économique et financier) est abrogé.


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L'arrêté du 11 juillet 2017 portant délégation de signature (contrôle économique et financier) est abrogé.