En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'arrêté
Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er janvier 2020.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.