Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 15
Créé le 1 décembre 2019 · Abrogé le 22 novembre 2021
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Suivi satellitaire obligatoire pour les navires de pêche
Chaque navire autorisé est équipé d'un système de suivi satellitaire (VMS) lui permettant de communiquer sa position au Centre national de surveillance des pêches (CNSP). Les positions des navires sont signalées dans les conditions précisées à l'annexe IV.