Arrêté du 22 novembre 2019

Article 7

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Article 7

La limite de capture française de légine dans la zone 1b est de 18,33 tonnes par campagne.
Pour la période du 10 octobre au 30 novembre 2019, la limite de capture française de légine dans la zone 1b est de 2,5 tonnes.
En cas de dépassement au cours d'une campagne, ce dépassement est soustrait de la limite de capture de la campagne suivante.
Les mesures supplémentaires applicables à la pêche de légine en zone 1b sont décrites à l'annexe IX.
Le capitaine du navire déclare quotidiennement toute capture de légine à l'administration des TAAF.
L'administration des TAAF transmet au secrétariat de l'APSOI et à la DPMA chaque 1er du mois les volumes de capture de légine du mois précédent. Elle peut utiliser pour ce faire le modèle en annexe X.
Lorsque la consommation dépasse 90 % de la limite de capture, l'administration des TAAF ferme la pêche et en informe sans délai la DPMA et les navires disposant d'une autorisation de pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 novembre 2021

Créé le 1 décembre 2019 · Abrogé le 22 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pêche de la légine dans la zone 1b

Résumé. La pêche de légine en zone 1b est limitée à 18,33 tonnes par campagne, avec des règles strictes pour déclarer les captures et fermer la pêche si la limite est presque atteinte.

La limite de capture française de légine dans la zone 1b est de 18,33 tonnes par campagne.
Pour la période du 10 octobre au 30 novembre 2019, la limite de capture française de légine dans la zone 1b est de 2,5 tonnes.
En cas de dépassement au cours d'une campagne, ce dépassement est soustrait de la limite de capture de la campagne suivante.
Les mesures supplémentaires applicables à la pêche de légine en zone 1b sont décrites à l'annexe IX.
Le capitaine du navire déclare quotidiennement toute capture de légine à l'administration des TAAF.
L'administration des TAAF transmet au secrétariat de l'APSOI et à la DPMA chaque 1er du mois les volumes de capture de légine du mois précédent. Elle peut utiliser pour ce faire le modèle en annexe X.
Lorsque la consommation dépasse 90 % de la limite de capture, l'administration des TAAF ferme la pêche et en informe sans délai la DPMA et les navires disposant d'une autorisation de pêche.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 décembre 2019 au dimanche 21 novembre 2021

Source : Légifrance