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Arrêté du 22 novembre 2017

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une étude notariale en société unipersonnelle

Résumé. Un notaire d'Autun change son entreprise en une société avec un seul associé.

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Transformation d'une étude notariale en société unipersonnelle

Résumé. Un notaire d'Autun transforme son entreprise en une société unipersonnelle.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2017, la transformation de la société civile professionnelle Jean-Baptiste DUPY, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Autun (Saône-et-Loire), en société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée « DUPY NOTAIRES » est agréée.

Arrêté du 22 novembre 2017