Abrogé par Arrêté du 4 juin 2026 - art. 4
Créé le 7 décembre 2017 · Abrogé le 10 août 2026
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Toute nouvelle facturation à compter de cette date sera établie avec les nouveaux tarifs.
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Arrêté du 22 novembre 2017
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Toute nouvelle facturation à compter de cette date sera établie avec les nouveaux tarifs.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 4 juin 2026 - art. 4
Créé le 7 décembre 2017 · Abrogé le 10 août 2026
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Toute nouvelle facturation à compter de cette date sera établie avec les nouveaux tarifs.
Abrogé depuis le lundi 10 août 2026
Abrogé parArrêté du 4 juin 2026art. 4
En vigueur du jeudi 7 décembre 2017 au dimanche 9 août 2026
Source : Légifrance