JORF n°0284 du 6 décembre 2017

Article 5

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Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Toute nouvelle facturation à compter de cette date sera établie avec les nouveaux tarifs.


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Version 1

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Toute nouvelle facturation à compter de cette date sera établie avec les nouveaux tarifs.