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Arrêté du 22 novembre 2017

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Article 5

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Toute nouvelle facturation à compter de cette date sera établie avec les nouveaux tarifs.

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Abrogé10 août 2026

Créé le 7 décembre 2017 · Abrogé le 10 août 2026

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Toute nouvelle facturation à compter de cette date sera établie avec les nouveaux tarifs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 décembre 2017 au dimanche 9 août 2026

Source : Légifrance