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Arrêté du 22 novembre 2017

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 13 juin 2014 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides est abrogé.

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Abrogé10 août 2026

Créé le 7 décembre 2017 · Abrogé le 10 août 2026

L'arrêté du 13 juin 2014 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides est abrogé.

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En vigueur du jeudi 7 décembre 2017 au dimanche 9 août 2026

Source : Légifrance