Abrogé par Arrêté du 4 juin 2026 - art. 4
Créé le 7 décembre 2017 · Abrogé le 10 août 2026
L'arrêté du 13 juin 2014 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides est abrogé.