JORF n°0278 du 29 novembre 2017

Article 4

Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Gennes-Val de Loire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Saumur (Maine-et-Loire).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Gennes-Val de Loire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Saumur (Maine-et-Loire).