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Arrêté du 22 novembre 2016

modifiant l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

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Modification des primes pour restructurations à la DGAC

Résumé. Un arrêté du 22 novembre 2016 modifie les conditions pour obtenir une prime lors de restructurations de services dans l'aviation civile.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2008 modifié fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 21 octobre 2016,

Arrête :

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Modification des opérations ouvrant droit à la prime de restructuration

Résumé. L'arrêté modifie la liste des opérations de restructuration de service au sein de la Direction Générale de l'Aviation Civile ouvrant droit à une prime.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 juillet 2008Art. Annexe → Version 5
- Arrêté du 15 juillet 2008
Art. Annexe

En vigueur depuis le 2 décembre 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 novembre 2016 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant

En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2016

Arrêté du 22 novembre 2016
Article 1
Article 2