JORF n°0282 du 5 décembre 2013

Article 3

Article 3

L'arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire) est abrogé.


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L'arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire) est abrogé.