JORF n°0282 du 5 décembre 2013

Article 1

Article 1

Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire) identifiée TMA Saint-Yan en France métropolitaine.


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Version 1

Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire) identifiée TMA Saint-Yan en France métropolitaine.