Arrêté du 22 novembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé GDFPE, Groupement pour le développement de la formation professionnelle et de l'emploi dans les services du monde rural, 50, rue La Béotie, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 33 958 754 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'activités de formation professionnelle

Résumé. Un organisme de formation professionnel, GDFPE, transfère ses activités et son budget à un autre organisme, OPCALIA.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé GDFPE, Groupement pour le développement de la formation professionnelle et de l'emploi dans les services du monde rural, 50, rue La Béotie, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 33 958 754 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance