Arrêté du 22 novembre 2012

Article 2

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Article 2

Les membres de la commission désignés aux a et c peuvent se faire représenter.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2012

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Représentation des membres dans une commission

Résumé. Les membres de la commission de sécurité des transports de fonds peuvent être représentés par quelqu'un d'autre.

Les membres de la commission désignés aux a et c peuvent se faire représenter.

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En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2012

Source : Légifrance