Arrêté du 22 novembre 2012

Annexe

Créé le 6 décembre 2012

DÉPARTEMENT DATE À PARTIR DE LAQUELLE
le relevé est mis en œuvre
Maine-et-Loire, Gard, Alpes-de-Haute-Provence, Loire-Atlantique, Eure, Mayenne 6 février 2013
Seine-Maritime, Var 6 mars 2013
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte 20 mars 2013

En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2012

Annexe
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