Arrêté du 22 novembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 octobre 2011

Art. null

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Fermetures d'implantations territoriales ouvrant droit à des primes

Résumé. Les fermetures de plusieurs implantations territoriales ouvrent droit à des primes de restructuration et d'aide à la mobilité du conjoint pour les agents concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 octobre 2011Art.
- Arrêté du 19 octobre 2011
Art. null

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