Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 novembre 2012

modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les agents en cas de restructuration

Résumé. Les agents touchés par la fermeture de sites peuvent recevoir des primes pour les aider à se déplacer et à soutenir leur conjoint.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 (Primes et aides à la mobilité pour les fonctionnaires) relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Isère du 5 décembre 2011 ;

Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de la Loire du 6 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin du 16 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle du 6 juillet 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Drôme du 11 juillet 2012,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermetures d'implantations territoriales ouvrant droit à des primes

Résumé. Les fermetures de plusieurs implantations territoriales ouvrent droit à des primes de restructuration et d'aide à la mobilité du conjoint pour les agents concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 octobre 2011Art.
- Arrêté du 19 octobre 2011
Art. null

En vigueur depuis le 25 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2012.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2012

Arrêté du 22 novembre 2012
Article 1
Article 2