JORF n°0281 du 4 décembre 2011

Article 3

Article 3

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lignières est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Amand-Montrond (Cher).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lignières est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Amand-Montrond (Cher).