JORF n°0274 du 26 novembre 2011

Article 2

Article 2

Les mandats des membres de la commission consultative paritaire désignés ci-dessus entreront en vigueur le 1er décembre 2011.


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Version 1

Les mandats des membres de la commission consultative paritaire désignés ci-dessus entreront en vigueur le 1er décembre 2011.