JORF n°0280 du 3 décembre 2010

Article 7

Article 7

L'ambassadeur de France aux Pays-Bas est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date du 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.


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L'ambassadeur de France aux Pays-Bas est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date du 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.