Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des responsabilités du contrôleur budgétaire et comptable ministériel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6
- Arrêté du 11 février 2008Art. 1
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1 modifié
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modifiant l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la culture
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 (Création du musée national Picasso) portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris ;
Vu l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la culture,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 février 2008Art. 1
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1 modifié
En vigueur depuis le 2 décembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
V. Berjot