Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie, et notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2006 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie ;

Vu les arrêtés des 19 juin et 19 décembre 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 8 novembre 2007,

Arrête :

Fait à Paris, le 22 novembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la demande

et des marchés énergétiques,

P.-M. Abadie