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Arrêté du 22 novembre 2006

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 décembre 2008

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 29 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté sur les données hospitalières

Résumé. Un arrêté fixe au 1er janvier 2007 l'application de ses dispositions concernant la transmission de données hospitalières.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 29 décembre 2008

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance