Abrogé29 décembre 2008
Créé le 1 janvier 2007
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 22 novembre 2006
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 29 décembre 2008
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 28 décembre 2008