Article 3
L'arrêté du 13 janvier 2000 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage est abrogé.
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L'arrêté du 13 janvier 2000 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage est abrogé.
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