JORF n°284 du 7 décembre 2005

Article 2

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale du ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale du ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.