En vigueur depuis le 24 novembre 2002
L'arrêté du 31 août 2001 est abrogé.
Arrêté du 22 novembre 2002
L'arrêté du 31 août 2001 est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 novembre 2002
L'arrêté du 31 août 2001 est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 24 novembre 2002
Source : Légifrance