Article 25
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°3 du 4 janvier 1997
Arrêté du 22 novembre 1996
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la directive 83/189 CEE modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et règles techniques, et notamment la notification n° 95/0169/F ;
Vu le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, modifié notamment par le décret n° 96-441 du 22 mai 1996, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
I. CHIAVERINI.