Arrêté du 22 novembre 1995

Article 2

Créé le 21 décembre 1995

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 1995