Créé le 21 décembre 1995
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 21 décembre 1995
En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 1995