Périmé1 décembre 2004
Créé le 1 décembre 1994
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 1 décembre 1994
Périmé depuis le mercredi 1 décembre 2004
En vigueur du jeudi 1 décembre 1994 au mardi 30 novembre 2004