Périmé1 décembre 2004
Créé le 1 décembre 1994
Le titulaire doit acquitter une taxe de constitution de dossier de 30 000 F exigible dès la date de publication de l'autorisation.
Arrêté du 22 novembre 1994
Article 7
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 1 décembre 2004
En vigueur du jeudi 1 décembre 1994 au mardi 30 novembre 2004