Périmé1 décembre 2004
Créé le 1 décembre 1994
La présente autorisation ne saurait préjuger des autorisations d'occupation du domaine public ou de propriétés tierces nécessaires à l'établissement du réseau.
Créé le 1 décembre 1994
Périmé depuis le mercredi 1 décembre 2004
En vigueur du jeudi 1 décembre 1994 au mardi 30 novembre 2004