Arrêté du 22 novembre 1994

Article 2

Périmé1 décembre 2004

Créé le 1 décembre 1994

Le réseau du titulaire sera connecté au réseau public afin de permettre la communication avec des tiers selon les conditions indiquées au C.C.T.P.
Toute connexion à un autre réseau indépendant sera soumise à l'accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 décembre 2004

En vigueur du jeudi 1 décembre 1994 au mardi 30 novembre 2004