Arrêté du 22 novembre 1994

Article 1

Périmé1 décembre 2004

Créé le 1 décembre 1994

La communauté urbaine de Lille est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications pour son propre compte sur le domaine de la communauté urbaine de Lille selon les prescriptions techniques fixées dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.).

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 décembre 2004

En vigueur du jeudi 1 décembre 1994 au mardi 30 novembre 2004