Créé le 20 décembre 1994
Cette réglementation technique est applicable uniquement aux matériels de puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) inférieure à 10 mW, destinés à la transmission de données par voie radioélectrique à 2,45 GHz.
Arrêté du 22 novembre 1994
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 20 décembre 1994