JORF n°286 du 10 décembre 1994

Art. 3. - Dans chacune de ces circonscriptions régionales, la date d'application du présent arrêté sera fixée après consultation des administrations intéressées.


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Art. 3. - Dans chacune de ces circonscriptions régionales, la date d'application du présent arrêté sera fixée après consultation des administrations intéressées.