Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans la circonscription régionale Corse;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1976 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var relevant de la circonscription régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Arrête:

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 12-03-1973,LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD,FORMANT LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE CORSE,SONT ASSURES PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE.

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 06-07-1976,LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DES ALPES-MARITIMES ET DU VAR,RELEVANT DE LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR,SONT ASSURES PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE.

DANS CHACUNE DE CES CIRCONSCRIPTIONS REGIONALES,LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE SERA FIXEE APRES CONSULTATION DES ADMINISTRATIONS INTERESSEES.

Fait à Paris, le 22 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la comptabilité publique,

A. DENIEL