JORF n°286 du 10 décembre 1994

Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1976 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var, relevant de la ciconscription régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont assurés par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône.


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Version 1

Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1976 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var, relevant de la ciconscription régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont assurés par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône.