Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 novembre 1993

Article 11

Abrogé29 novembre 2001

Créé le 27 novembre 1993

Les examinateurs doivent satisfaire aux conditions ci-après :
posséder la nationalité française ;
être âgé de plus de vingt-cinq ans ;
jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ;
être titulaire du permis de chasser depuis au moins cinq ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 novembre 2001

En vigueur du samedi 27 novembre 1993 au mercredi 28 novembre 2001