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Arrêté du 22 novembre 1993

Article 1

Abrogé29 novembre 2001

Créé le 27 novembre 1993

Tout candidat à l'examen pour la délivrance du permis de chasser doit adresser au préfet de son domicile ou de sa résidence (service de l'examen du permis de chasser) un dossier de candidature.
Le dossier doit parvenir au plus tard deux mois avant la date de la session à laquelle le candidat souhaite participer.
Le dossier comprend les pièces ci-après :
1° Une demande établie sur les formulaires spéciaux mis à sa disposition dans les mairies ;
2° Une fiche individuelle d'état civil ou, pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu ;
3° Deux enveloppes libellées à l'adresse du demandeur et convenablement affranchies ;
4° Une demande de participation à une session de formation pratique ou une attestation de participation valable à la date de l'examen.
Le montant du droit d'examen est acquitté par l'apposition sur la demande d'inscription d'un ou plusieurs timbres fiscaux.
La demande concernant un mineur est formulée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.
Lorsque le candidat déclare qu'il aura une autre résidence au moment de l'examen, il peut demander à passer les épreuves dans un autre département.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 novembre 2001

En vigueur du samedi 27 novembre 1993 au mercredi 28 novembre 2001