Arrêté du 22 novembre 1991

Article 3

Créé le 10 décembre 1991

Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 décembre 1991